Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Boutique : itachshop.fr

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Identification du vendeur

Les ventes réalisées sur le site itachshop.fr sont proposées par :

ALLA TOUMI Adam
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 934 961 145
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes
Adresse professionnelle : 9 Place Fragonard, 30900 Nîmes, France
Site internet : https://itachshop.fr
Adresse e-mail : vinv3464@gmail.com

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur effectuant un achat à distance dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les produits physiques, ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par celui-ci.

Le client peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique ou par courrier postal, au moyen d'une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

3. Conditions de retour

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés :

  • Dans un état permettant leur identification et leur contrôle.

  • Avec leurs accessoires et éléments fournis lors de l'achat.

  • Correctement protégés pour éviter toute détérioration pendant le transport.

Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen pourra être mise à la charge du client dans les conditions prévues par la loi.

L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, mais son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit de rétractation.

4. Frais de retour

Dans le cadre d'une rétractation liée à un changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la commande.

En revanche, lorsqu'un produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande, les modalités de prise en charge sont traitées conformément aux garanties légales applicables.

5. Modalités de remboursement

Après réception de la demande de rétractation, le vendeur procède au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement comprend :

  • Le prix du ou des produits retournés.

  • Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

6. Produits défectueux ou non conformes

Si un produit présente un défaut de conformité, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux conditions légales.

En cas de défaut couvert par cette garantie, le client peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, sans frais, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

La présente politique ne limite aucunement les droits légaux du consommateur.

7. Produits endommagés pendant la livraison

En cas de réception d'un colis présentant des dommages apparents, le client est invité à conserver les éléments d'emballage et à contacter rapidement le service client en fournissant, si possible, des photographies du colis et du produit.

Chaque situation sera examinée afin de déterminer les mesures appropriées conformément aux dispositions légales applicables.

8. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ou prestations peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par la loi.

Ces exceptions peuvent notamment concerner certains logiciels informatiques ou contenus numériques fournis sur support matériel lorsque leur conditionnement a été descellé après la livraison, sous réserve du respect des conditions légales.

Toute exception applicable sera portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.

9. Comment effectuer une demande de retour ?

Toute demande doit être adressée au vendeur en indiquant :

  • Le nom et prénom du client.

  • Le numéro de commande.

  • Le produit concerné.

  • Le motif de la demande, lorsqu'il s'agit d'une réclamation pour défaut ou non-conformité.

Adresse e-mail : vinv3464@gmail.com

Adresse postale :

ALLA TOUMI Adam
9 Place Fragonard
30900 Nîmes
France

Il est recommandé de contacter le vendeur avant tout envoi afin de recevoir les instructions de retour adaptées.

10. Dispositions finales

La présente politique est soumise au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.

Aucune disposition de cette politique ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

ALLA TOUMI Adam – Entrepreneur individuel
itachshop.fr
Contact : vinv3464@gmail.com